CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA MARKETPLACE AGATCHAKO

La société Linov (SAS au capital de 5.000,- €, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° B 794 083 477) propose sur www.agatchako.fr (ci-après désigné par les termes le "Site Agatchako"), une Marketplace (place de marché), permettant à des acheteurs (ci-après désignés par les termes "Acheteurs" ou « Consommateurs ») d’entrer en relation avec des commerçants, artisans et prestataires de services aveyronnais (ci-après désignés par les termes "Vendeurs"), dans le but réaliser tout achat de biens ou services.

Pour utiliser les services du Site Agatchako, l'Acheteur doit accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation à l’occasion de l’utilisation des services.

Toute correspondance concernant la société Linov est à adresser 58 Avenue Tabardel -12740 Sébazac-Concourès.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Marketplace Agatchako entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les conditions générales de vente des Vendeurs, qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat.

La Marketplace Agatchako est constituée d'outils technologiques permettant aux Acheteurs de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de biens et services et de régler le prix desdites commandes. La Marketplace Agatchako intègre également un système de réservations.

Les transactions effectuées via la Marketplace pour les besoins de l'achat des biens et services sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. La société Linov n'est en aucun cas revendeur des biens et services proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace Agatchako. Ainsi, les biens et services achetés via la Marketplace Agatchako ne pourront en aucun cas être repris ou échangés par la société Linov.

 

Toutefois, toute réclamation peut être portée à la connaissance de la société Linov.

En cas de non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la société Linov se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la Marketplace Agatchako à l'Acheteur ou le Vendeur concerné et à engager des poursuites judiciaires à son encontre.

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats de biens et services en toute bonne foi.

L'accès à la Marketplace Agatchako par les Acheteurs est réservé à une utilisation personnelle et à titre privée. Il est subordonné à l'acceptation des présentes CGU, et à l'ouverture d'un compte sur le Site Internet.

Lors de l'ouverture de ce compte, l’Acheteur doit fournir les données permettant son identification.

L’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer la société Linov, sans délai, de tout changement les affectant.

L’Acheteur s’engage à garder secret ses identifiant de connexion et mot de passe créés lors de l'ouverture de compte, et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur est seul responsable de l'accès à la Marketplace Agatchako via ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou de votre mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement la société Linov.

L'ouverture d'un compte et l'utilisation de la Marketplace Agatchako sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de l’Acheteur), sans obligation d'achat sur le Site Internet. Seul l'achat de biens et services à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente de ces Vendeurs.

Les informations et données concernant l’Acheteur sont traitées par la société Linov. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant à la société Linov, notamment dans le but d'améliorer et de personnaliser les services proposés à l’Acheteur. Des cookies peuvent être utilisés par la société Linov dans le but notamment d'améliorer le service personnalisé qui destiné aux Acheteurs.

Conformément à la loi informatique et libertés, l’Acheteur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site Internet et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

La responsabilité de la société Linov envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de la société Linov ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Marketplace Agatchako par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

En outre, la société Linov ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des biens et services ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi y relative.

Enfin, la société Linov décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs avec les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace Agatchako. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des biens et services ou aux livraisons des biens et services sera redirigée vers le Vendeur desdits biens et services, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Marketplace Agatchako, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site des Vendeurs, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager la société Linov de tout dommage, perte, manque à gagner, que la société Linov pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par l'Acheteur.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Conditions générales de vente supplétives pour les produits ou services vendus par les Vendeurs de la Marketplace Agatchako

La société Linov n'est pas le vendeur des biens et services achetés sur la Marketplace Agatchako ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque bien et service, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits biens et services.

L’Acheteur doit se référer aux conditions générales de ventes édictées par chaque Vendeur pour les biens et services qu’il vend.

A défaut, les dispositions suivantes trouvent à s’appliquer.

Le Vendeur s'engage à s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel dès lors qu'il effectue des ventes de biens et services via la Marketplace Agatchako. Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s'engage à respecter les lois applicables en matière d'exercice d'une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Le Vendeur s'engage notamment à répondre aux emails du Service Client de la société Linov dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réception.

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des biens et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout bien ou service consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout bien ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des biens et services qu'il propose sur la Marketplace Agatchako.

Sur le descriptif associé aux offres de biens et services qu'il propose sur le Site Internet, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du bien ou service, que sur leur état ou leur prix. Concernant plus particulièrement les produits d'occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l'état du produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou service (le cas échéant, composition du produit, accessoires compris, origine, etc.).

Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux offres de biens et services qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux biens et services ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit la société Linov qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

Le prix de vente des biens et services est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le Site Internet toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, écotaxe, frais de livraison, etc.).

Les contrats de vente des biens et services proposés par le Vendeur sur le Site Internet sont conclus entre le Vendeur et l'Acheteur sous la condition résolutoire que le bien ou service soit disponible. Le Vendeur s'engage à supprimer du Site Internet toute offre se rapportant à des biens ou services qui ne sont plus disponibles.

Le Vendeur a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur.

Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des produits commandés de façon à éviter que lesdits produits ne soient endommagés durant le transport. Le produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un bien ou service, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.

L’Acheteur doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits. Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, l’Acheteur doit : - En cas de livraison par transporteur : remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport au Vendeur concerné par courrier recommandé avec accusé de réception. - En cas de livraison simple : ouvrir un litige directement auprès du Vendeur.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie auprès du même Vendeur, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants : Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications. Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au -delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens. L’Acheteur informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat):

À l’attention de (Nom du Vendeur)

(Coordonnées du Vendeur)

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

Commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*)

Nom du (des) client(s) Adresse du (des) client(s)

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date.

* Rayer la mention inutile

 

L’Acheteur renvoie les biens au Vendeur selon les modalités précisées par ce dernier. Cela devra être adressé sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sauf mode de livraison plus coûteux que le mode standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant de préférence le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale.

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée par le Vendeur en cas notamment - de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens - de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par l’Acheteur et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez le Vendeur - de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition.

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés par le Vendeur.

L’Acheteur effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits livrés sauf service spécifique souscrit. En cas de demande de mise en service, de montage ou d’installation, la souscription doit être faite en même temps que la commande.

Le Vendeur est notamment tenu au respect : des dispositions relatives à l’obligation d'information précontractuelle (article L 221-5 et suivants du Code de la consommation) ; des dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (article L 221-8 et suivants du Code de la consommation) ; des dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (article L 221-11 et suivants du Code de la consommation) ; des dispositions Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (article L 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le Vendeur ne saurait toutefois être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.